Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site orvelane.com entre Orvelane, micro-entreprise dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des articles de literie et de maison décrits sur leurs fiches respectives. Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible ; des variations mineures de teinte peuvent exister selon les écrans et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation lui est adressé. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées (notamment l'adresse de livraison).

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par carte bancaire, Apple Pay ou tout autre moyen proposé au moment de la commande, via des prestataires de paiement sécurisés (chiffrement SSL, norme PCI-DSS). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande est validée à réception effective du paiement.

Article 6 – Livraison

Les zones desservies, délais et frais sont détaillés sur la page Livraison. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente si la livraison n'est toujours pas intervenue ; il est alors remboursé intégralement sous 14 jours. À la réception, le Client vérifie l'état du colis et signale toute anomalie (avarie, produit manquant) au transporteur par des réserves et au Vendeur sous 48 h avec photos.

Article 7 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification. La notification s'effectue par déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@orvelane.com, au moyen ou non du formulaire type disponible dans notre Politique de retours. Le Client renvoie le produit sous 14 jours, frais de retour à sa charge. Le remboursement intégral (y compris les frais de livraison standard aller) intervient sous 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve d'expédition, via le moyen de paiement initial. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; une décote peut alors être appliquée.

Article 8 – Retours commerciaux (30 jours)

Au-delà du délai légal, le Vendeur accepte les retours pendant 30 jours à compter de la réception, pour tout produit non utilisé et non lavé, dans son emballage d'origine avec étiquettes, selon la procédure décrite dans la Politique de retours.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à l'utilisation du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute mise en œuvre : contact@orvelane.com. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si un cas de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre la commande ; le Client est alors remboursé des sommes versées.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site orvelane.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD. Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à contact@orvelane.com.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur — adhésion en cours]. Le recours à la médiation n'exclut pas une action devant les juridictions compétentes.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 15 – Divers

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient applicables. La correspondance relative aux présentes s'effectue en langue française.